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Les établissements sociaux et médico-sociaux relèvent du Code de l’action sociale et des familles. Ils sont soumis aux dispositions de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, qui précise leurs missions d’intérêt général et d’utilité sociale.
La personne accueillie bénéficie des droits attachés à sa personne définis dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002
Cette loi, rénovant l’action sociale et médico-sociale, s’impose à toutes nos institutions. L’objectif principal est de « mettre l’usager » au centre du dispositif, et ce, par une meilleure affirmation de ses droits. Sans revenir sur ces droits qui sont définis dans la Charte des droits de la personne accueillie, il importe de rappeler les instruments que cette loi a prévus pour leur mise en œuvre. Ces instruments s’imposent et ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation :
– le livret d’accueil ;
– la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
– le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) ;
– le Conseil de la Vie Sociale ;
– le règlement de fonctionnement ;
– le médiateur ;
– le projet d’établissement ou de service.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005
Il s’agit d’une loi fondamentale du secteur du handicap, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle apporte des évolutions majeures pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées :
Une nouvelle définition élargie du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Le principe du droit à la compensation du handicap :
« La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
Cette loi a créé la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui englobe des aides de différentes natures sur la base du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d’un dialogue avec la personne handicapée et sa famille, en accord avec les besoins, attentes et volontés de la personne et de son entourage. Elle est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires à la personne (humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l’aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières).
L’emploi : la non-discrimination au travail
La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire et affirme le principe de la non-discrimination à l’embauche.
La scolarité : le droit à l’école
La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.
L’accessibilité : une obligation réaffirmée
La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe d’accessibilité généralisée quel que soit le handicap de la personne.
La Maison Départementale des Personnes handicapées (MDPH) : guichet unique
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en place d’une MDPH dans chaque département, comme guichet unique d’accès aux droits et prestations des personnes handicapées.
Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale.
Bientraitance
L’Association est engagée dans la promotion de la bientraitance et la prévention du risque de maltraitance.
Elle a défini sa charte de bientraitance qui établit des droits fondamentaux auxquels peut prétendre toute personne accueillie en établissement.
La maltraitance est un risque permanent dans la vie institutionnelle. Elle peut prendre différentes formes (maltraitance psychologique, verbale, financière, médicamenteuse, civique, structurelle…).
L’ESAT s’inscrit principalement dans le cadre général :
• des lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• des recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) ;
• du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Articles L. 344-2, L. 344-2-1 et D. 311 du CASF définissant les missions des établissements et services d’aide par le travail
L’ESAT est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler, momentanément ou durablement, en milieu ordinaire de travail, d’exercer une activité à caractère professionnel.
Les ESAT offrent à ces travailleurs des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Publié le 16 juin 2006, le décret relatif aux règles d’admission, de rémunération et au statut des travailleurs handicapés d’ESAT vient compléter la loi de 2005.
Articles R. 243-2 et R. 243-3 du CASF
La période d’essai n’est pas obligatoire, néanmoins la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) la prévoit très fréquemment. Cette période d’une durée de six mois au plus peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle durée de six mois au maximum, sur proposition de la direction de l’établissement.
Elle peut être interrompue de manière anticipée par la CDAPH à la demande de la personne handicapée ou de la direction de l’établissement.
La personne handicapée perçoit sa rémunération garantie durant cette période d’essai.
Article R. 243-11 du CASF
Le travailleur handicapé qui justifie d’un mois de présence dans la structure et qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail peut prétendre aux congés annuels.
Ainsi, chaque travailleur handicapé cumule deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil en établissement et service d’aide par le travail, la durée totale ne pouvant excéder 30 jours ouvrables.
Ces congés ouvrent droit à la rémunération garantie.
Il est prévu, par ailleurs, que les 30 jours ouvrables de congés annuels peuvent être augmentés de trois jours mobiles dont l’attribution est laissée à l’appréciation du directeur de l’ESAT.
Depuis 2021, les travailleurs de l’ESAT bénéficient de jours de congés trimestriels supplémentaires. Cela se traduit par trois périodes de six jours consécutifs répartis sur trois trimestres de l’année en cours. Ces jours sont harmonisés avec le fonctionnement du service.
Articles R. 243-5, 6, 7, 9 et 10 du CASF
Un travailleur handicapé exerçant une activité à caractère professionnel à temps plein, c’est-à-dire effectuant la durée de travail fixée dans le règlement de fonctionnement de l’ESAT (au maximum 35 heures par semaine), perçoit une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC brut. Cette rémunération garantie se compose :
• d’une part versée directement par l’ESAT sur son budget commercial ;
• d’une part versée par l’État au titre de l’aide au poste.
La rémunération garantie est versée dès l’admission en période d’essai. Elle est maintenue par l’ESAT durant les congés annuels, les absences pour arrêt maladie (principe de subrogation). Son maintien sera possible après transmission de l’arrêt maladie à l’ESAT. Un délai de carence de trois jours sera observé.
